Opposition à l’utilisation commerciale de son image

jeudi 8 mai 2014

Cour d’appel de Dijon 1ère chambre civile - 5 novembre 2013

Toute personne est fondée à s’opposer à la reproduction de son image, que la photographie soit prise dans un lieu strictement privée ou dans un lieu ouvert, à l’occasion de l’exercice d’une profession, étant observé qu’en l’espèce, le cliché n’a nullement pour objet de mettre en avant l’activité professionnelle du demandeur, mais de valoriser l’image du domaine viticole à raison de l’utilisation d’une méthode traditionnelle de labour ainsi illustrée, ce qui est totalement différent.

Dès lors que la preuve n’est pas rapportée du consentement de l’intéressé à l’utilisation de son image, il y a atteinte portée au droit à l’image par la reproduction de la photographie.

La découverte, non seulement des publications sur supports papier diffusées auprès de la clientèle, mais encore et a fortiori, d’une large diffusion, sur le site internet, de son image pouvant être librement téléchargée, caractérise bien l’existence d’un préjudice dès lors que le demandeur ne bénéficie d’aucune rémunération sur cette utilisation commerciale de son image. Le préjudice est évalué à 25 000 euros.

MT.C